4 - Contrats | XEFI Neuchâtel

1. Vous avez des accords de traitement des données (DPA) avec vos fournisseurs de services, dans le cas où ceux-ci stockent, ou traitent d’une quelconque manière, des données personnelles pour vous.

Non, nous n'en avons pas. Nous ne savons pas. Non, nous n’avons pas cela ou pas partout, mais nous avons prévu de le mettre en œuvre. Nous ne le savons pas, mais nous n’utilisons que les offres des grands fournisseurs de services cloud internationaux. Oui, nous avons des accords de traitement des données.

2. Vous avez sélectionné des prestataires de services au sein de l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse (plutôt qu’aux États-Unis ou dans d’autres pays). Dans la mesure du possible, vous stockez également les données en Europe.

Nous n’avons pas prêté attention à cela / Je ne sais pas. Nous ne le faisons pas. Non, nous ne le faisons pas aujourd’hui, mais nous prévoyons le faire à l’avenir. Oui nous sommes prêt à annoncer un vol de données au préposé Fédéral à la protection des données, à nos clients, nos fournisseurs et nos employés

3. Si vous fournissez ou mettez des données personnelles à la disposition de quelqu’un en dehors de la Suisse, de l’EEE, ou du Royaume-Uni, vous devez impérativement conclure avec eux les Clauses Contractuelles Standard de l’UE (SCC de l’UE) ou vous devez demander conseil à un spécialiste.

Nous n’avons pas prêté attention à cela / Je ne sais pas. Nous ne le faisons pas. Non, nous ne le faisons pas aujourd’hui, mais nous prévoyons le faire à l’avenir. Oui, c’est bien ainsi que nous procédons.

4. Si vous effectuez un traitement conjoint de données personnelles avec quelqu’un, vous convenez de qui est responsable de quoi, et vous l’officialisez par écrit.

AUDIT nLDP

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